Réglement Ville de Lyon

Conseil Municipal du 17 mai 2010 1
Règlement de la Restauration Scolaire
Applicable à partir de l’année Scolaire 2010 – 2011
___________________________________________________________________________
Introduction
Le service de Restauration Scolaire est un service facultatif que la Ville de Lyon propose aux familles dont les enfants sont scolarisés
dans les écoles maternelles et élémentaires de la commune. Il permet, au-delà de la fourniture du repas, d’assurer un accueil des
enfants durant les 2 heures d’interclasse, et de garantir une qualité nutritionnelle des repas servis.
L’effort de la Ville de Lyon en matière de restauration scolaire se traduit dans les exigences qualitatives du cahier des charges des
repas (sécurité et équilibre alimentaires, produits issus de l’agriculture biologique et du commerce équitable, accueil d’enfants
allergiques,..) et dans le développement quantitatif du nombre de places (en 8 ans, augmentation de 10 %). Le développement des
selfs à partir de 2010 en élémentaire va permettre d’augmenter la capacité d’accueil.
1) L’organisation de la restauration
Les repas sont fabriqués en Cuisine Centrale, par un prestataire extérieur, dans le cadre d’un marché public.
Les repas, sont livrés dans les restaurants selon la technique de la liaison froide, en général, la veille après midi de leur consommation
(le vendredi et le mardi pour les repas du lundi et du jeudi ; le lundi et le jeudi pour les repas du mardi et du vendredi).
Le jour de consommation, ces repas sont réchauffés dans les offices du restaurant et servis, en deux services dans la plupart des
restaurants, par des agents municipaux. Une distribution des repas est adaptée dans les restaurants équipés en self-service.
2) Les menus
a) Les menus classiques. Les repas sont constitués de 5 composantes : un hors-d’oeuvre, un plat protidique (viande, poisson ou
oeuf) et son accompagnement (légume vert ou féculent), un fromage ou produit lacté et un dessert. Les grammages et la
fréquence des plats respectent les recommandations du Ministère de la Santé.
b) Les menus complets sans viande. Constitués des 5 mêmes composantes que les menus classiques, ils s’en distinguent par le
fait que la viande est remplacée par du poisson, des oeufs ou autres produits protidiques (notamment à base de soja).
c) Les allergies. Les enfants présentant une allergie alimentaire font l’objet d’un accueil spécifique (voir article 7).
d) Le service. Pour des raisons pédagogiques d’éducation au goût et d’équilibre alimentaire, les enfants sont invités à goûter chaque
plat. C’est pourquoi le personnel a pour consigne d’inciter les enfants à goûter de tout sans pour autant les obliger.
e) L’affichage. Les menus sont affichés à l’entrée de chaque école et de chaque restaurant. Ils peuvent également être consultés sur
Internet à l’adresse suivante : www.lyon.fr (Enseignement > Restauration scolaire > Menus des restaurants scolaires).
f) Le menu d’intervention (ou « menu s.o.s. » ou « menu de secours »). En cas d’incident (panne de four ou d’armoire froide,
difficulté de livraison…), une ou plusieurs composantes du menu du jour peuvent être remplacées par celles du menu
d’intervention qui sont des produits appertisés, stockés dans les écoles.
g) En cas de grève, le menu initial pourra être modifié. Il sera alors remplacé par un menu unique convenant à tous les convives
(classique et complet sans viande).
Conseil Municipal du 17 mai 2010 2
3) Les conditions d’accès à la restauration scolaire
La ville de Lyon s’engage à accueillir tous les enfants scolarisés dont les familles le souhaitent à la restauration scolaire, dans la limite
des capacités d’accueil disponibles. C’est pourquoi, afin de pouvoir assurer le bon fonctionnement du service lorsque les capacités
d’accueil sont atteintes, est instauré un ordre de priorité dans l’inscription à la restauration.
Lorsque le restaurant scolaire permet d’accueillir tous les enfants qui le demandent, cet ordre de priorité n’a aucune conséquence.
Les inscriptions sont enregistrées suivant un ordre de priorité d’importance décroissante, afin de tenir compte notamment de la
situation sociale des enfants et de permettre à ceux qui en ont le plus besoin d’être accueillis en priorité:
1. enfants dont les familles présentent des situations sociales difficiles,
Dans ce cas, le sous régisseur a la possibilité de solliciter l’avis de l’Assistante sociale scolaire.
2. enfants de classes spécialisées de type CLIN et CLIS.
3. enfants appartenant à une famille monoparentale, du périmètre scolaire ou qui bénéficient d’une dérogation sur demande de
la Ville (pour effectifs de l’école d’origine complets).
4. enfants dont les deux parents travaillent ou sont en recherche d’emploi (une attestation sur l’honneur est exigée), du
périmètre scolaire ou qui bénéficient d’une dérogation sur demande de la Ville, et qui ne bénéficient pas des critères 1 à 3.
5. autres enfants du périmètre scolaire et enfants qui bénéficient d’une dérogation sur demande de la Ville, ainsi que les
enfants des classes CHAM et CHAD, qui ne bénéficient pas des critères 1 à 4.
6. enfants d’un autre périmètre scolaire, inscrits à partir de l’année scolaire 2010-2011 par dérogation et qui ne bénéficient pas
du critère 1.
Important : Les enfants inscrits par dérogation sur décision de la Ville (écoles complètes) sont considérés comme relevant
du périmètre scolaire.
Si la capacité du restaurant est atteinte, le sous-régisseur peut être amené à refuser une inscription au restaurant scolaire. Toutefois, la
restriction d’accès doit être limitée au maximum, dans la mesure de la compatibilité avec la gestion du service. Chaque sous-régisseur
a la responsabilité de l’optimisation de la gestion des capacités du restaurant au jour le jour en fonction des possibilités et des situations
particulières imprévues à prendre en compte.
4) L’inscription au restaurant
Cas particulier des élèves de l’école maternelle :
Dans le souci d’éviter aux jeunes enfants des journées trop longues passées en collectivité, la Ville de Lyon conseille
fortement d’éviter si possible le cumul de tous les temps périscolaires, dans l’intérêt de l’enfant.
a) La demande d’inscription.
– Elle est remise aux familles par le sous-régisseur de l’école fréquentée par l’enfant.
– Cette demande d’inscription est à remettre dûment complétée et signée (le 1er juin pour la rentrée de septembre) au
sous-régisseur. Par la signature de ce document, le ou les parents déclarent accepter les termes du présent règlement.
Sans signature, la demande d’inscription au restaurant n’est pas prise en compte.
– L’inscription sera confirmée par la remise d’un certificat d’inscription au restaurant scolaire.
Pour les enfants nouvellement scolarisés, cette demande d’inscription est à rendre dans les premiers jours de l’accueil à
l’école.
Il y a trois modes d’inscription :
– 1° l’enfant mange toujours le menu classique.
– 2° l’enfant mange toujours le menu complet sans viande.
– 3° l’enfant mange soit le menu classique, soit le menu complet sans viande.
Dans les deux premiers modes :
– Soit les enfants fréquentent le restaurant d’une manière régulière tout au long de l’année, il y a lieu de préciser, dans la
demande d’inscription, le ou les jours de la semaine souhaités.
– Soit les enfants fréquentent le restaurant d’une manière irrégulière dans ce cas, un calendrier prévisionnel est à
compléter toutes les six semaines.
Dans le troisième mode :
– A partir des menus qui leurs sont adressés, les parents retournent, à chaque période scolaire (environ toutes les 6
semaines), le calendrier prévisionnel en précisant le choix quotidien du menu, et ce, que l’enfant fréquente régulièrement ou
irrégulièrement le restaurant.
Conseil Municipal du 17 mai 2010 3
– Pour la rentrée de septembre prochain, afin de permettre l’approvisionnement des denrées alimentaires dès le premier jour
de la rentrée, il est impératif : avant le 30 juin, de remettre le calendrier prévisionnel au sous-régisseur de l’école que
fréquentera votre enfant.
Pour les enfants nouvellement scolarisés, ce calendrier est à rendre dans les premiers jours de l’accueil à l’école.
– Pour les périodes suivantes, les calendriers prévisionnels devront être remis, aux sous régisseur, aux dates indiquées sur
le document.
Sans le retour de ces calendriers les enfants ne pourront pas être accueillis dans les restaurants.
b) Les absences.
– Il est demandé de signaler au plus tôt au sous-régisseur toute absence et au plus tard deux jours d’école avant celle-ci.
(le jeudi pour les repas décommandés du lundi et le lundi pour les repas décommandés du jeudi…).
– Tout repas non décommandé dans ce délai sera facturé quel que soit le motif de l’absence.
Seules les absences pour raison médicale (avec certificat médical à l’appui) seront acceptées le matin même
c) Les repas occasionnels des parents d’élèves.
– Les parents d’élèves (ou leurs représentants) sont autorisés à déjeuner au restaurant de leurs enfants une fois par an.
Deux semaines au moins avant le jour souhaité, ils doivent prévenir le coordinateur scolaire de secteur par écrit, afin de fixer
le rendez-vous. Les repas sont facturés au tarif en vigueur.
5) La tarification et le paiement des factures
Les tarifs comprennent les frais de repas, les frais de personnel de service et les frais d’animation.
a) Les tarifs.
– Ils sont fixés par année scolaire par un arrêté du Maire.
– Une inscription annuelle au restaurant scolaire, applicable à tous les bénéficiaires de la restauration, est facturée sur le
premier mois de consommation.
b) Modalités relatives aux tarifs réduits.
– Pour les familles domiciliées à Lyon :
Les calculs du quotient familial municipal (QF) sont effectués en Mairie d’Arrondissement du domicile des familles.
La liste des documents nécessaires pour le calcul du quotient familial est disponible dans chaque mairie
d’arrondissement ou sur le site : www.mesdemarches.lyon.fr
Les tarifs réduits sont accordés pour l’année scolaire entière sauf dans les cas où, en cours d’année, les ressources de
la famille évoluent de manière significative (chômage, invalidité, décès…) ; une révision peut alors être demandée par
les familles ; toutefois, elle ne pourra être appliquée avec un effet rétroactif.
– Pour les familles domiciliées hors de Lyon :
Certaines communes limitrophes peuvent aider financièrement les familles qui leur en font la demande. Les parents
doivent s’adresser auprès de la Mairie de leur domicile. La Mairie leur remet un justificatif précisant le montant de l’aide.
Les familles règlent la différence entre le plein tarif et l’aide accordée par leur commune.
c) Le paiement des factures.
Les factures, éditées par le sous-régisseur, sont mensuelles.
Elles sont adressées aux familles autour du 10 du mois suivant.
La date d’échéance du règlement est indiquée sur la facture (environ 15 jours après la date d’édition).
– Le paiement en ligne est un mode de paiement conseillé. C’est un moyen de paiement sécurisé sur le site :
www.mesdemarches.lyon.fr
Si vous ne connaissez pas votre identifiant et/ou votre mot de passe, le Service Lyon en Direct vous les communiquera
en appelant le 04.72.10.30.30
– Le prélèvement automatique est un mode de paiement complémentaire. Les demandes sont à faire auprès du sousrégisseur
de l’école. Le prélèvement s’opère à la fin du mois suivant le mois de consommation.
– D’autres modes de paiement sont possibles : Les chèques et mandats doivent être libellés à l’ordre de la « Régie des
écoles de Lyon ». Les espèces sont à remettre au sous-régisseur en main propre en contre partie d’un reçu.
Le coupon du bas de la facture est à joindre à tout règlement par chèque, mandat ou espèces.
En fin d’année scolaire, la dernière facture sera envoyée mi-juin ; elle recouvrera la période du 1° juin à la fin de l’année
scolaire. Elle prendra en compte, d’une part, les repas réellement consommés du 1° à la mi-juin et, d’autre part les repas
prévus dans le calendrier prévisionnel pour la période allant de la mi-juin à la fin de l’année scolaire. A partir de mi-juin, les
repas ne pourront être décommandés ni faire l’objet d’un remboursement.
Conseil Municipal du 17 mai 2010 4
6) Les aides facultatives du CCAS
Au delà de sa politique tarifaire, la Ville de Lyon propose deux aides financières destinées à aider les familles les plus en difficultés.
a) L’aide à l’intégration scolaire.
– la demande est à effectuer auprès de l’assistante sociale scolaire qui assure le lien avec le CCAS. Cet organisme
instruira et financera la demande.
b) L’aide ponctuelle.
– une aide financière ponctuelle peut être accordée en commission locale d’attribution, sous certaines conditions. Les
demandes sont à adresser aux Antennes Solidarités d’Arrondissement du CCAS.
7) L’accueil des enfants allergiques
a) Les conditions d’accueil.
La Ville de Lyon accueille dans ses restaurants scolaires les enfants soumis à un régime particulier pour raison médicale
(essentiellement pour raison d’allergies alimentaires).
Les parents doivent indiquer dans le formulaire de demande d’inscription au restaurant scolaire si leur enfant suit un régime
alimentaire. Si tel est le cas, le médecin scolaire rencontre la famille pour étudier la situation médicale de l’enfant. Une
commission spécialisée de la Direction de l’Education décide du mode d’accueil de celui-ci ;
– soit l’enfant peut fréquenter le restaurant scolaire et dans quelles conditions,
– soit il ne peut pas le fréquenter. Dans l’hypothèse d’une admission, un contrat d’accueil individualisé est établi puis signé par
les parents.
Toutefois, si une allergie se déclare alors que l’enfant est déjà inscrit dans un restaurant, celui-ci peut, après avis du médecin
scolaire, continuer de fréquenter le restaurant jusqu’à la tenue de la commission spécialisée la plus proche qui statuera.
Durant cette période l’enfant peut être accueilli selon le mode « panier repas » (voir ci-après)
b) Les différents modes d’accueil.
Trois modes d’accueil sont possibles:
– accueil au restaurant sans régime alimentaire.
– accueil au restaurant avec exclusion des plats contenant l’aliment interdit mais qui, dans certains cas, seront remplacés
par des plats adaptés au régime d’exclusion.
– accueil au restaurant avec « panier repas » fourni par la famille. Dans ce cas, les parents signent un « engagement »
fixant notamment les règles d’hygiène et de chaîne du froid à respecter.
Toutefois, pour des raisons médicales, il pourra être décidé de ne pas accueillir l’enfant au restaurant.
c) Les tarifs.
En ce qui concerne les tarifs relatifs à l’accueil des enfants avec une exclusion de certains plats, il n’y a pas de réduction
financière.
Pour l’accueil des enfants avec « panier repas », la participation demandée aux familles est réduite aux frais de surveillance,
en fonction de leur quotient familial.
8) Les manquements au règlement
a) Non-paiement.
En cas de non paiement dans les délais prévus et après rappel par le sous-régisseur sur la facture du mois suivant, l’enfant
pourra être exclu temporairement du restaurant.
A défaut de règlement dans les 15 jours après la lettre de relance émise par le régisseur, l’enfant sera exclu définitivement et
les créances feront alors l’objet d’une procédure de recouvrement forcé par Monsieur le Receveur des Finances.
b) Indiscipline.
Durant l’interclasse, les enfants sont encadrés par du personnel municipal. Les enfants se doivent de rester courtois à l’égard
du personnel qui s’efforce de faire du temps du repas un moment éducatif privilégié.
Les familles dont les enfants, malgré les observations faites, ne se conformeraient pas à la discipline du restaurant, seront
contactées par le sous-régisseur et pourront recevoir un avertissement de sa part. Sans amélioration de la conduite et après
notification écrite aux parents, l’enfant pourra être exclu temporairement du service de restauration par la Direction de
l’Education de la Ville de Lyon.
En cas de récidive ou en cas de faute grave mettant en danger la sécurité des enfants ou des personnels, l’enfant pourra être
exclu du service de restauration par la Direction de l’Education de la Ville de Lyon.
Conseil Municipal du 17 mai 2010 5
____________________________________________________________________________________________________